(6) Les décisions de la Commission 2000/518/CE, 2002/2/CE, 2003/490/CE, 2003/821/CE, 2004/411/CE, 2008/393/CE, 2010/146/UE, 2010/625/UE et 2011/61/UE, et les décisions d'exécution de la Commission 2012/484/UE et 2013/65/UE de la Commission, qui sont des décisions d'adéquation, prévoient une limitation des pouvoirs des autorités nationales de contrôle qui est comparable à celle figurant à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision 2000/520/CE, déclarée invalide par la Cour de justice.
Décision d'exécution (UE) 2016/2295 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2295
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2295
Versionacte d'origine du 16/12/2016 (CELEX 32016D2295)
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