(9) Par conséquent, pour les pays ayant fait l'objet d'une décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection, la Commission suivra de manière permanente, sur le plan du droit et des pratiques, les évolutions susceptibles d'entraver le fonctionnement de telles décisions, notamment les évolutions concernant l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel.
Décision d'exécution (UE) 2016/2295 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2295
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2295
Versionacte d'origine du 16/12/2016 (CELEX 32016D2295)
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