Décision (UE) 2016/2311 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2311
RattachementDécision (UE) 2016/2311
Versionacte d'origine du 08/12/2016 (CELEX 32016D2311)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2016/2311EUR-Lex →

(10) Le Kazakhstan a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 3 juin 2013. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour le Kazakhstan le 1er septembre 2013.

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