(12) Il convient donc que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion du Kazakhstan soient autorisés à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Kazakhstan dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que le Royaume des Pays-Bas, qui a déjà accepté l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980, ne dépose pas de nouvelle déclaration d'acceptation puisque la déclaration existante reste valable en droit international public.
Décision (UE) 2016/2311 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2311
RattachementDécision (UE) 2016/2311
Versionacte d'origine du 08/12/2016 (CELEX 32016D2311)
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