Décision (UE) 2016/2311 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2311
RattachementDécision (UE) 2016/2311
Versionacte d'origine du 08/12/2016 (CELEX 32016D2311)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2016/2311EUR-Lex →

(2) Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

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