(7) La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.
Décision (UE) 2016/2311 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2311
RattachementDécision (UE) 2016/2311
Versionacte d'origine du 08/12/2016 (CELEX 32016D2311)
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