Version d'origine : acte du 08/12/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/2312
RattachementDécision (UE) 2016/2312
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2312)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2016/2312EUR-Lex →
1. La République d'Autriche et la Roumanie sont autorisées à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»).
2. Les États membres visés au paragraphe 1 déposent, au plus tard le 9 décembre 2017, une déclaration d'acceptation de l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, libellée comme suit:
«[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2016/2312 du Conseil.»
3. Les deux États membres informent le Conseil et la Commission du dépôt de leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Pérou et communique à la Commission, dans les deux mois du dépôt, le texte de leur déclaration.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.