Décision (UE) 2016/2312 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2312
RattachementDécision (UE) 2016/2312
Versionacte d'origine du 08/12/2016 (CELEX 32016D2312)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2016/2312EUR-Lex →

(11) Tous les États membres, à l'exception de la République d'Autriche, du Royaume de Danemark et de la Roumanie, ont déjà accepté l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation au Pérou a conduit à la conclusion que la République d'Autriche et la Roumanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Pérou selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

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