(12) Il convient donc que la République d'Autriche et la Roumanie soient autorisées à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Pérou dans l'intérêt de l'Union conformément aux termes fixés dans la présente décision. Il y a lieu que les autres États membres de l'Union, qui ont déjà accepté l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980, ne déposent pas de nouvelle déclaration d'acceptation puisque les déclarations existantes restent valables en droit international public.
Décision (UE) 2016/2312 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2312
RattachementDécision (UE) 2016/2312
Versionacte d'origine du 08/12/2016 (CELEX 32016D2312)
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