Décision (UE) 2016/2312 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2312
RattachementDécision (UE) 2016/2312
Versionacte d'origine du 08/12/2016 (CELEX 32016D2312)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2016/2312EUR-Lex →

(13) Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement Bruxelles II bis et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

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