Décision (UE) 2016/2312 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2312
RattachementDécision (UE) 2016/2312
Versionacte d'origine du 08/12/2016 (CELEX 32016D2312)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2016/2312EUR-Lex →

(9) Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union.

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