Décision (UE) 2016/2313 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2313
RattachementDécision (UE) 2016/2313
Versionacte d'origine du 08/12/2016 (CELEX 32016D2313)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2016/2313EUR-Lex →

(10) La République de Corée a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 13 décembre 2012. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour la République de Corée le 1er mars 2013.

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