Décision (UE) 2016/2313 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2313
RattachementDécision (UE) 2016/2313
Versionacte d'origine du 08/12/2016 (CELEX 32016D2313)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2016/2313EUR-Lex →

(11) Plusieurs États membres ont déjà accepté l'adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en République de Corée a conduit à la conclusion que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion de la République de Corée sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la République de Corée selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

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