Décision (UE) 2016/2313 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2313
RattachementDécision (UE) 2016/2313
Versionacte d'origine du 08/12/2016 (CELEX 32016D2313)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2016/2313EUR-Lex →

(6) Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants.

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