(5) Conformément aux conclusions du rapport de la CEPT, il n'est plus nécessaire d'avoir recours à une NCU pour empêcher la connexion des terminaux mobiles aux réseaux au sol fonctionnant dans la bande 2 570-2 690 MHz. L'article 2 de la décision d'exécution 2013/654/UE de la Commission devient par conséquent obsolète et devrait être supprimé.
Décision d'exécution (UE) 2016/2317 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2317
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2317
Versionacte d'origine du 16/12/2016 (CELEX 32016D2317)
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