(2) Conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, l'Espagne a proposé au demandeur d'adapter les conditions des autorisations à octroyer pour ces produits sur le territoire national et a proposé de restreindre leur utilisation à des professionnels qualifiés et à un usage intérieur uniquement. L'objectif de ces restrictions est de protéger l'environnement, conformément à l'article 37, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012, en prévenant le risque d'empoisonnement primaire et secondaire d'animaux non visés résultant des propriétés dangereuses du brodifacoum, qui rendent cette substance potentiellement persistante, bioaccumulable et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable.
Décision d'exécution (UE) 2016/2318 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2318
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2318
Versionacte d'origine du 16/12/2016 (CELEX 32016D2318)
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