Décision d'exécution (UE) 2016/2318 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2318
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2318
Versionacte d'origine du 16/12/2016 (CELEX 32016D2318)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2016/2318EUR-Lex →

(3) Le demandeur a exprimé son désaccord avec les restrictions proposées, estimant qu'elles ne sont pas suffisamment justifiées sur la base des motifs énoncés à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. L'Espagne en a informé la Commission le 18 avril 2016, conformément à l'article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement.

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