(4) Conformément aux conditions régissant l'approbation du brodifacoum dans la directive 2010/10/UE de la Commission, les autorisations de produits biocides contenant du brodifacoum sont soumises à toutes les mesures d'atténuation des risques disponibles et appropriées en vue de limiter les risques d'exposition directe et indirecte d'animaux non visés, ainsi que les effets à long terme de la substance sur l'environnement. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, la restriction des produits au seul usage professionnel ou des restrictions concernant leur zone d'utilisation.
Décision d'exécution (UE) 2016/2318 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2318
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2318
Versionacte d'origine du 16/12/2016 (CELEX 32016D2318)
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