(6) En ce qui concerne la restriction de l'utilisation du produit aux professionnels formés uniquement, la Commission fait observer que cette catégorie d'utilisateurs est considérée comme disposant des connaissances, des compétences et des aptitudes nécessaires pour tenir compte des risques liés à l'utilisation de rodenticides pour les animaux non visés. Cette catégorie d'utilisateurs est donc jugée capable de décider quel rodenticide est nécessaire pour contrôler une infestation en ayant l'incidence la plus faible sur l'environnement.
Décision d'exécution (UE) 2016/2318 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2318
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2318
Versionacte d'origine du 16/12/2016 (CELEX 32016D2318)
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