Le ruling fiscal adopté par le Luxembourg le 3 septembre 2012 en faveur de Fiat Finance and Trade Ltd, qui permet à cette dernière de fixer son assiette fiscale au Luxembourg sur une base annuelle pour une période de cinq ans, constitue une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE qui est incompatible avec le marché intérieur et a été mise illégalement à exécution par le Luxembourg en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2326)
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