Version d'origine : acte du 21/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2326)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →
1. Le Luxembourg est tenu de récupérer l'aide incompatible et illégale visée à l'article 1er auprès de Fiat Finance and Trade Ltd.
2. Toute somme ne pouvant être récupérée auprès de Fiat Finance and Trade Ltd à la suite de la récupération décrite au paragraphe 1 est récupérée auprès de Fiat Chrysler Automobiles NV.
3. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur récupération effective.
4. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.