Article considérant 10

(10) Par lettre du 7 mars 2014, la Commission a demandé aux autorités luxembourgeoises de confirmer que «Fiat Finance and Trade Ltd» était le contribuable dénommé «FFT» dans l'APP de FFT. Elle a également indiqué que sur la base des informations soumises, elle ne pouvait exclure que l'APP de FFT représente une aide d'État incompatible avec le marché intérieur en faveur de FFT. La Commission a demandé aux autorités luxembourgeoises de lui fournir un complément d'information utile pour l'appréciation de l'APP de FFT. Les autorités luxembourgeoises n'ayant pas répondu à cette lettre, la Commission leur a envoyé un rappel le 7 avril 2014.