(100) De plus, selon l'administration fiscale luxembourgeoise, la situation de chaque contribuable est suffisamment spécifique pour rendre impossible toute comparaison avec celle d'autres contribuables. Ce serait pourquoi le droit national luxembourgeois ne contient qu'une disposition générale servant de cadre aux prix de transfert (à savoir, l'article 164 de la L.I.R), qui lui permet d'appréhender de façon aussi précise que possible la réalité économique de chaque cas, qu'il fasse ou non l'objet d'un ruling fiscal.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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