Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(100) De plus, selon l'administration fiscale luxembourgeoise, la situation de chaque contribuable est suffisamment spécifique pour rendre impossible toute comparaison avec celle d'autres contribuables. Ce serait pourquoi le droit national luxembourgeois ne contient qu'une disposition générale servant de cadre aux prix de transfert (à savoir, l'article 164 de la L.I.R), qui lui permet d'appréhender de façon aussi précise que possible la réalité économique de chaque cas, qu'il fasse ou non l'objet d'un ruling fiscal.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2326. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).