(102) Le Luxembourg a indiqué qu'il ressortait de la déclaration fiscale de FFT de 2013 que les craintes exprimées au considérant 64 de la décision d'ouverture, selon lesquelles l'assiette fiscale est établie dans une fourchette comprise entre 2 288 000 EUR et 2 796 000 EUR, étaient dénuées de tout fondement. Il est clair que le ruling fiscal contesté autorise uniquement la méthode retenue et que les paramètres du marché sont variables.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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