Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(104) Premièrement, une demande de ruling datée du 9 décembre 2009 et acceptée par l'administration fiscale luxembourgeoise avait trait à l'autorisation de l'assiette fiscale de FFT […].

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