(105) Deuxièmement, l'administration fiscale luxembourgeoise a communiqué deux lettres datées du 3 septembre 2012. La première est le ruling fiscal contesté, qui se fonde sur une demande de ruling datée du 14 mars 2012, comme indiqué au considérant 9. Cette demande de ruling a été présentée à la Commission une nouvelle fois et dans son intégralité dans la lettre du Luxembourg du 24 mars 2015, qui comportait des informations que le Luxembourg avait précédemment noircies dans sa communication initiale de ce ruling à la Commission.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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