Article considérant 106

(106) Une seconde lettre, presque identique, a été communiquée en réponse à une demande de ruling parallèle introduite […] auprès de l'administration fiscale luxembourgeoise le 18 avril 2012 pour une société dénommée [F], qui semble correspondre à FFT dans une autre structure de sociétés de financement du groupe. Dans cette deuxième demande de ruling, la description des fonctions de [la société F] est identique à celle des fonctions de FFT telle qu'elle figure dans la demande du 14 mars 2012. Cette autre structure différerait uniquement en ce sens que la société ne posséderait qu'une seule succursale au Royaume-Uni, qu'elle n'en aurait aucune en Espagne et que [la société F] ne serait propriétaire [d'aucune filiale].