Article considérant 107

(107) La seconde demande de ruling, étayée par un rapport en matière de prix de transfert, comporte une conclusion dont la présentation est identique à celle figurant dans la demande de ruling de FFT (reproduite au considérant 54). Toutefois, le résultat de l'analyse des prix de transfert est sensiblement différent. La rémunération de pleine concurrence de [la société F], tel qu'établie dans le rapport en matière de prix de transfert, est la suivante: «L'étude sur les prix de transfert détermine une rémunération appropriée fondée sur i) le capital-risque à hauteur de 44,6 millions d'EUR et ii) le capital permettant de rémunérer les fonctions exercées par la société à hauteur de 8,8 millions d'EUR, avec une fourchette de +/– 10 %.»