Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(108) Les deux rulings figuraient sur la liste communiquée à la Commission par le Luxembourg le 4 juin 2015 concernant les rulings fiscaux couvrant une fonction de trésorerie (voir le considérant 29).

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