(109) Troisièmement, deux autres demandes de ruling […], acceptées par l'administration fiscale luxembourgeoise, ont également été communiquées à la Commission. Ces demandes de rulings dataient de 2002 et de 2012 et portent sur d'autres aspects de la structure du groupe Fiat au Luxembourg. Ces rulings ne sont pas examinés dans la présente décision.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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