(11) Le 24 avril 2014, les autorités luxembourgeoises ont répondu à la lettre du 7 mars 2014 et confirmé qu'elles ne disposaient d'aucun complément d'information utile nécessaire à l'appréciation de l'APP de FFT. En ce qui concerne la question de savoir si «FFT» correspondait à Fiat Finance and Trade Ltd, les autorités luxembourgeoises ont invoqué les dispositions en matière de confidentialité de la législation luxembourgeoise et fait valoir que ces dispositions leur interdisaient de confirmer l'identité du contribuable en question.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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