Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(12) Le 24 mars 2014, la Commission a adopté une décision d'injonction de fournir des informations, sur la base de l'article 10 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, réclamant aux autorités luxembourgeoises la liste des rulings fiscaux visée au considérant 2.

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