(120) Fiat a également communiqué le document relatif à la politique du groupe concernant les liquidités, dont il est question dans le rapport en matière de prix de transfert sur lequel s'appuie la demande de ruling. Ce document énonce des règles internes applicables aux placements de trésorerie du groupe. […]
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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