(122) Fiat a fourni un document intitulé «Transfer Pricing Policy» (politique en matière de prix de transfert) en réponse à cette demande qui l'invitait à expliquer la tarification des prêts et dépôts intragroupe. Il ressort de ce document que Fiat fixe les prix des prêts intragroupe consentis par les sociétés de financement du groupe de façon à ce que ces dernières obtiennent un rendement déterminé préalablement.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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