Article considérant 123

(123) Les fonctions décrites comme étant celles exercées par FFT et le risque assumé sont identiques à la description figurant dans le rapport en matière de prix de transfert, telle que résumée aux considérants 38 à 51, à l'exception de certaines informations. […] le document relatif à la politique en matière de prix de transfert tient au risque de crédit et au risque de contrepartie, décrit dans la demande de ruling comme non existant en ce qui concerne les actifs du groupe, alors que le document qualifie ce risque de «limité».