(124) Le document relatif à la politique en matière de prix de transfert explique que la fixation des prix des transactions intragroupe est estimée comme suit. […], elle estime le montant des prêts intragroupe à financer. […], elle estime une marge à appliquer aux prêts intragroupe sur cette base en divisant la somme du rendement cible, majorée des coûts d'exploitation, par le montant total des prêts à financer. Enfin, elle ajoute cette marge aux coûts de financement des sociétés de financement pour obtenir une estimation de la tarification des prêts intragroupe.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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