Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(124) Le document relatif à la politique en matière de prix de transfert explique que la fixation des prix des transactions intragroupe est estimée comme suit. […], elle estime le montant des prêts intragroupe à financer. […], elle estime une marge à appliquer aux prêts intragroupe sur cette base en divisant la somme du rendement cible, majorée des coûts d'exploitation, par le montant total des prêts à financer. Enfin, elle ajoute cette marge aux coûts de financement des sociétés de financement pour obtenir une estimation de la tarification des prêts intragroupe.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2326. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).