(127) Dans sa lettre du 10 juillet 2015, le Luxembourg avance que la Commission contreviendrait au principe de sécurité juridique si elle ordonnait la récupération de l'aide présumée auprès du bénéficiaire dans sa décision de clore la procédure formelle d'examen. Il renvoie à des décisions antérieures de la Commission concernant des régimes d'aides fiscales pertinentes sur ce point, dans le cadre desquelles la Commission a admis que ce principe pouvait empêcher la récupération de l'aide et a autorisé une période transitoire sur la base de l'existence d'une confiance légitime.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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