(128) En outre, le Luxembourg avance qu'étant donné que, lors de la fixation des prix de transfert, le prix de pleine concurrence exact ne peut ni ne doit être déterminé selon les principes de l'OCDE, il n'est pas possible d'ordonner la récupération d'un montant d'aide précis. De plus, le Luxembourg fait valoir que, compte tenu du caractère nouveau de la mesure et conformément à des décisions antérieures, la Commission ne devrait pas ordonner la récupération de l'aide, conformément au principe de protection de la confiance légitime.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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