Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(128) En outre, le Luxembourg avance qu'étant donné que, lors de la fixation des prix de transfert, le prix de pleine concurrence exact ne peut ni ne doit être déterminé selon les principes de l'OCDE, il n'est pas possible d'ordonner la récupération d'un montant d'aide précis. De plus, le Luxembourg fait valoir que, compte tenu du caractère nouveau de la mesure et conformément à des décisions antérieures, la Commission ne devrait pas ordonner la récupération de l'aide, conformément au principe de protection de la confiance légitime.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2326. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).