(129) La Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen parce qu'elle a estimé, à titre préliminaire, que le ruling fiscal contesté accordait à FFT une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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