Article considérant 13

(13) Par décision du 11 juin 2014, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (la «décision d'ouverture»), au sujet de l'APP de FFT. La décision d'ouverture était accompagnée d'une décision d'injonction de fournir des informations (la «décision d'injonction»), qui enjoignait au Luxembourg de fournir, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision, tous les documents, informations et données nécessaires pour permettre à la Commission de statuer sur l'existence de l'aide présumée et, le cas échéant, sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur. En particulier, la Commission demandait au Luxembourg de confirmer l'identité du bénéficiaire de la mesure.