(131) Premièrement, le ruling semblait accepter une assiette fiscale fixe de 2,542 millions d'EUR (+/– 10 %) pour les activités de FFT au Luxembourg, qui ne pourrait que faiblement varier et rester stable même si, par exemple, les activités de FFT sur lesquelles se fonde la détermination de l'assiette fiscale croîtraient fortement.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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