(136) Quatrièmement, en ce qui concerne le rendement escompté sur les capitaux propres considérés comme excédentaires dans la demande de ruling, la Commission a exprimé des doutes quant à l'acceptation, dans le ruling fiscal contesté, de l'utilisation d'un taux très faible de 0,87 % sans aucune justification.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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