(138) Toutes les autres conditions de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE étant remplies et en l'absence de motif apparent de compatibilité, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que le ruling fiscal contesté constituait une aide d'État incompatible avec le marché intérieur. En conséquence, elle a décidé d'initier la procédure formelle d'examen établie à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de ce ruling fiscal.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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