Article considérant 139

(139) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a en outre enjoint au Luxembourg, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999, de fournir tous les documents, informations et données relatives à la mesure contestée qui étaient nécessaires pour lui permettre de statuer sur l'existence d'une aide d'État et, le cas échéant, sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur. Dans le cas où le Luxembourg ne fournirait pas toutes les informations demandées, elle l'a invité à accepter, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 659/1999, qu'elle demande au bénéficiaire de la mesure contestée, à savoir FFT, de fournir les renseignements demandés.