(14) Par lettre du 14 juillet 2014, le Luxembourg a présenté ses observations concernant la décision d'ouverture. Il a également indiqué que, comme la Commission n'avait pas pu constater l'existence d'une aide d'État, il n'avait pas à répondre aux questions posées dans la décision d'ouverture ni dans la décision d'injonction.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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