Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(140) Le Luxembourg a envoyé ses observations concernant la décision d'ouverture le 19 juillet 2014. Il affirme tout d'abord que la procédure est viciée, et ensuite que la Commission a commis des erreurs quant au fond dans la décision d'ouverture.

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