(141) En ce qui concerne la procédure, le Luxembourg prétend que la procédure correcte pour prononcer l'injonction de fournir des informations n'a pas été suivie en l'espèce, en ce sens que le règlement (CE) no 659/1999 ne permet pas à la Commission d'émettre des injonctions dans une décision d'ouverture. Avant de pouvoir émettre une telle injonction, la procédure prévue à l'article 10 du règlement (CE) no 659/1999 aurait dû être suivie.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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