Article considérant 142

(142) Le Luxembourg affirme en outre, en ce qui concerne les informations demandées dans la décision d'injonction, que la Commission n'a pas expliqué pourquoi la divulgation de l'identité du bénéficiaire était nécessaire pour apprécier la mesure au regard des règles en matière d'aides d'État. Au vu des nombreuses fuites et des affirmations légères de la Commission en public, le Luxembourg ne pouvait pas divulguer l'identité du bénéficiaire à ce stade. Par ailleurs, la décision d'injonction ne précisait aucune autre information en particulier qui devrait être fournie. Or, selon le manuel des procédures de la Commission, une injonction doit expliquer clairement quelles informations sont nécessaires dans le cadre de la procédure en cause.