(143) Le Luxembourg prétend aussi que, comme la décision d'ouverture n'explique pas en quoi le ruling fiscal contesté constitue une aide, il est dans l'impossibilité d'exécuter l'obligation de suspension. FFT doit soumettre une déclaration fiscale et, comme la Commission n'a pas précisé dans la décision d'ouverture quelle était la méthode indiquée pour calculer l'impôt exigible, l'administration fiscale luxembourgeoise utilisera la méthodologie convenue dans le ruling fiscal.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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