(144) Le Luxembourg affirme encore que la Commission a violé les principes de coopération loyale, d'impartialité et de bonne administration, notamment en ne donnant aucune suite à ses offres de rencontre qui auraient permis aux autorités luxembourgeoises de lui expliquer la méthodologie utilisée dans le ruling fiscal contesté.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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